Session des 24 et 25 septembre 2018 : les décisions pour le canton d’Ambert.


Solidarités sociales 

N° 1.02 Etablissement et services du secteur de l’enfance : modalités de financement

4 lieux de vie et d’accueil acceptés sur le département dont « Trait d’Union » sur la commune de Saint Romain

Education, jeunesse, culture et sport. 

Finances et infrastructures 

N° 3.18 : Fonds Départemental de Péréquation de la TP – répartition 2018

Jusqu’en 2017, la répartition du fonds a été effectuée à partir du seul critère du potentiel fiscal par habitant au profit des communes qui se partageaient 70 % de la dotation et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre bénéficiant des 30 % restants. Ainsi, n’était pas prise en compte l’importance des charges des collectivités et des groupements comme le prévoient les dispositions susmentionnées de l’article 1648-A  du CGI.

 Pour remédier à cet état de fait et optimiser la péréquation du fonds, la délibération du Conseil départemental du 19 juin 2018, portant modification de la répartition du FDPTP, a introduit, en plus du critère de la faiblesse du potentiel fiscal, deux nouveaux critères de répartition à savoir : l’importance des dépenses d’équipement brut par habitant et les revenus par habitant. La clef de répartition de 70 % et 30 % du fonds revenant respectivement aux communes et aux EPCI défavorisés est maintenue.

Ainsi, sur la base du nouveau dispositif de répartition défini par la délibération du 19 juin 2018 précitée, le FDPTP de 2018 d’un montant de 2 190 800 € sera réparti comme indiqué ci-dessous.

– 70 % du montant total à répartir au profit des communes défavorisées, soit un montant de 1 533 560 €,

– 30 % du montant total à répartir au profit des EPCI défavorisés, soit un montant de 657 240 €.

I – La répartition en fonction du critère du potentiel fiscal par habitant

  50 % du montant du fonds est réparti sur la base de ce critère, soit 1 095 400 €.

Pour qu’un EPCI soit considéré comme défavorisé, donc éligible à une dotation, son potentiel fiscal par habitant doit être inférieur à la moyenne nationale des potentiels fiscaux par habitant de sa catégorie.

II – La répartition en fonction du critère des dépenses d’équipement brut par habitant

 25 % du montant du fonds est réparti sur la base de ce critère, soit 547 700 €.

Le montant à répartir au profit des communes défavorisées représente 383 390 €. Les communes éligibles aux dotations doivent présenter une moyenne des dépenses d’équipement brut par habitant sur les exercices 2015 à 2017 supérieure à la moyenne communale, calculée au niveau départemental sur la même période. Le montant de la dotation de chaque commune éligible est proportionnel à l’importance de ses dépenses par habitant par rapport à la somme des moyennes de celles des communes retenues.

III – La répartition en fonction du critère des revenus par habitant

 Comme pour le précédent critère, 25 % du montant du fonds est réparti sur la base du critère des revenus par habitant, soit 547 700 €.

Un montant de 383 390 € est alloué aux communes éligibles à ce critère. Seules sont bénéficiaires les communes présentant un revenu par habitant, dont le montant est mentionné sur les fiches DGF de 2018, inférieur à la moyenne communale déterminé au niveau départemental. Les dotations revenant aux communes défavorisées sont déterminées de façon inversement proportionnel à l’importance de leur revenu par habitant.

Nom de la commune

Part sur le potentiel fiscal/hab / Part sur Dépenses équipt/hab / Part sur le revenu/hab

Dotation totale 2018

  • AMBERT 3 156,38    –     940,06
  • 4 096,44 €
  • ARLANC 2 686,65    –     1 134,25
  • 3 820,90 €
  • BAFFIE –     –    998,60
  • 998,60 €
  • CHAMPETIERES 626,33     1 299,82       1 091,92
  • 3 018,07 €
  • LA CHAULME 65,03     –        1 045,59
  • 1 110,62 €
  • CHAUMONT-LE-BOURG 571,47    –      1 124,76
  • 1 696,23 €
  • DORANGES –    2 009,76    1 257,36
  • 3 267,12 €
  • DORE-L’EGLISE 537,33    –      –
  • 537,33 €
  • EGLISOLLES –    987,64    992,41
  • 1 980,05 €
  • LA FORIE –     1 229,44     984,35
  • 2 213,79 €
  • GRANDRIF –    1 694,49    1 257,42
  • 2 951,91 €
  • JOB 2 068,52    1 583,17        –
  • 3 651,69 €
  • MARSAC-EN-LIVRADOIS 2 591,60    –       1 048,38
  • 3 639,98 €
  • MEDEYROLLES 1 063,48    4 891,66      983,56
  • 6 938,70 €
  • NOVACELLES 1 124,79    988,40      1 204,19
  • 3 317,38 €
  • SAILLANT –     966,10       986,39
  • 1 952,49 €
  • SAINT-ALYRE-D’ARLANC –     3 832,30     1 067,11
  • 4 899,41 €
  • SAINT-ANTHEME 2 810,48     –      984,16
  • 3 794,64 €
  • SAINT-CLEMENT-DE-VALORGUE 649,47      –        1 010,26
  • 1 659,73 €
  • SAINT-FERREOL-DES-COTES –     –   –   – €
  • SAINT-JUST 1 329,92      1 006,82     –
  • 2 336,74 €
  • SAINT-MARTIN-DES-OLMES 1 719,73    918,91     1 135,66
  • 3 774,30 €
  • SAINT-ROMAIN 574,24      2 333,18       1 057,83
  • 3 965,25 €
  • SAUVESSANGES 1 422,44     1 328,78    1 214,56
  • 3 965,78 €
  • VALCIVIERES 2 311,72      –          1 156,41
  • 3 468,13 €
  • VIVEROLS –     1 023,83      1 012,30
  • 2 036,13 €

  • CC AMBERT LIVRADOIS FOREZ 25 514,23 € –                          14 574,36 €
  • 40 088,59 €

Solidarités territoriales et développement local 

Environnement, habitat et grands projets 

N° 5.01 ENS : acquisition foncière sur la vallée du Fossat

Pour 450 000 € pour une superficie de 75 ha en 12 parcelles

N° 5.06 – Appel à projet « développement de 10 000 coins nature dans les écoles et les collèges » pour les territoires labellisés TEPCV

Collège du « Val d’Ance »  Saint-Anthème – Création d’un jardin en partenariat avec un foyer d’accueil de jeunes en décrochage scolaire  703,82 € (montant éligible HT)  500,00 €

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